AC X50-827 (01/2006) (R2011)

Le présent document s'intéresse au métier d'expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance. Il définit la déontologie des experts maritimes et fluviaux en bateaux de plaisance, leurs missions, les étapes clés du service d'expertise maritime et fluviale de bateaux de plaisance. Il présente également les règles de bonnes pratiques concernant la visite d'expertise et le contenu du rapport d'expertise. Il fixe les critères de qualification, d'expérience et de compétence de l'expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance. Par ailleurs, le présent document reprend des éléments de la norme NF X 50-110:2003, relatifs notamment à la terminologie utilisée en expertise, à la mise à disposition de ressources et infrastructures, au processus d'expertise, à la réalisation et au résultat de l'expertise. Le présent Accord ne traite pas de l'expertise judiciaire, la réalisation de cette dernière devant se conformer aux exigences législatives et réglementaires précisées dans les articles 232 à 263 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il ne traite pas de l'expertise douanière.