AC Z60-100 (02/2006)

Le présent Accord définit le cadre technique et juridique des outils de prévention et de dissuasion dédiés à la lutte anti-contrefaçon. Ces outils permettent de créer et d'administrer la preuve du caractère authentique ou contrefaisant des produits matériels, soit les supports physiques résultant des droits de la propriété intellectuelle. Mis en oeuvre et utilisés par les autorités administratives et les organismes titulaires ou défendeurs des droits de la propriété intellectuelle, lesdits outils sont destinés à constituer des dispositifs de traçabilité anti-contrefaçon des produits, et tiennent compte des exigences d'harmonisation et d'interopérabilité. L'Accord comprend deux grandes composantes : - les systèmes de marquage et d'enregistrement des produits ; - l'infrastructure fonctionnelle et informatique faisant appel, le cas échéant, aux principes de certificat d'authenticité et de signature électronique, permettant à plusieurs catégories d'intervenants d'avoir accès à des indicateurs d'authenticité ou d'administrer la preuve de manière à faire converger les différents moyens dont les Administrations disposent dans la lutte contre la contrefaçon, en vue d'une plus grande efficacité.