FD CR 12401, S91-002 (11/1997)
Superseded Standard
Historical

FD CR 12401, S91-002 (11/1997)

Guide relatif à la classification des dispositifs dentaires et accessoires
Most recent standard

Summary

Le présent document spécifie les recommandations relatives aux règles de classification données dans la Directive du Conseil 93/42/CEE du 14 juin 1993 sur les dispositifs médicaux. Il apporte une aide au fabricant ou à son mandataire dans la classification d'un dispositif, dans le cadre de la préparation de son dossier en vue de l'obtention du marquage CE.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 11/01/1997
Release Date 11/01/1997
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 10
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---
No products.

Previous versions

Contact us