Superseded Standard
Historical

FD X30-024 (07/2014)

Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art L. 225-102-1 du code de commerce

Summary

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 07/01/2014
Release Date 07/01/2014
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 29
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Weight (in grams) ---
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