K12-146 (08/1993)
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K12-146 (08/1993)

Documents bancaires - Bordereau d'estampille sur certificats nominatifs

Summary

Le présent document définit un modèle de bordereau d'estampille destiné à un seul certificat nominatif pour une seule échéance. Ce type de bordereau est utilisé dans le cas de paiement de dividendes de valeurs étrangères.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 08/01/1993
Release Date 08/01/1993
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 4
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---
No products.

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