K12-150 (07/1993)
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K12-150 (07/1993)

Banque - Valeurs mobilières - Bordereau de conversion - Transfert - Remboursement des titres nominatifs.

Summary

Le présent document fixe les caractéristiques du bordereau établi à l'appui des opérations de conversion, de transfert ou des remboursements des valeurs mobilières de forme nominative. Ce bordereau est utilisé pour le transfert de parts de SCPI.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 07/01/1993
Release Date 07/01/1993
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 11
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---
No products.

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