NF C92-412 (07/1983) (R2013)

La présente norme s'applique à tous les matériels émetteurs, récepteurs, ou émetteurs-récepteurs, destinés aux radiocommunications de loisirs, émettant effectivement ou potentiellement dans la bande 26,960 MHz à 27,410 MHz. Les appareils de faible puissance et de faible portée dont l'utilisation est autorisée de plein droit, visés à l'Arrêté interministériel en vigueur en application de l'article L 89 du code des Postes et Télécommunications et les appareils visés à l'Arrêté interministériel relatif à l'"Utilisation des stations radiotéléphoniques pour la sauvegarde de la vie humaine en mer à proximité des côtes" sont exclus du champ d'application de la présente norme.