NF EN 13616, E86-604 (12/2004)

Le présent document spécifie les prescriptions minimales de performance applicables aux différents types de dispositifs limiteurs de remplissage pour carburants inflammables. Ces dispositifs limiteurs de remplissage sont utilisés uniquement sur des réservoirs statiques métalliques ou non métalliques fabriqués en usine, et sur des réservoirs enterrés et aériens d'une hauteur maximale de 5 m. Dans le présent document deux types distincts de dispositifs sont définis : - un dispositif limiteur de remplissage dont le fonctionnement est indépendant du véhicule de ravitaillement ou du système d'alimentation ; - et un dispositif limiteur de remplissage dont le fonctionnement est dépendant du véhicule de ravitaillement ou du système d'alimentation. Il est destiné à venir en appui des exigences essentielles des Directives Européennes 94/9/CE "Appareils et système de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles" (ATEX), 89/336/CEE "Compatibilité électromagnétique" (CEM), 89/106/CEE "Produits de Construction" (DPC).