NF EN 15733, P03-400 (04/2010)

Le présent document définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. Il s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.