NF EN 16214-3, X30-140-3 (10/2012)

Le présent document définit uniquement les procédures, les critères et les indicateurs permettant de fournir la preuve exigée pour :- la production de matières premières dans des zones affectées à la protection de la nature ;- la récolte de matières premières dans des prairies non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité ; et- la culture et la récolte dans les tourbières.Il spécifie les exigences relatives à la fourniture par les opérateurs économiques d'éléments prouvant que la production, la culture et la récolte des matières premières sont conformes aux exigences légales ou à d'autres exigences concernant les zones mentionnées ci-dessus.Le présent document s'applique à la production, la culture et la récolte de la biomasse en vue de la production de biocarburants et de bioliquides.