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NF EN 17371-2, X50-142-2 (11/2021)
Provision of services - Part 2 : Services Contracts - Guidance for the design, content and structure of contracts - Prestation de services - Partie 2 : Contrats de services - Recommandations pour l'élaboration et la structure des contrats
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Summary
Le présent document fournit des recommandations relatives à l'élaboration et à la structure des contrats de services. Il est destiné aux acheteurs de services et aux prestataires de services s'engageant dans une relation contractuelle qui ne disposent pas nécessairement d'une formation juridique. Il est applicable à tout organisme, quels que soient son statut ou sa taille. Il ne s'applique pas aux contrats de services entre entreprises et particuliers (B2C) , ni aux marchés de travaux.
Technical characteristics
| Publisher | Association Française de Normalisation (AFNOR) |
| Publication Date | 11/01/2021 |
| Release Date | 11/01/2021 |
| Page Count | 43 |
| Themes | Management and performance |
| EAN | --- |
| ISBN | --- |
| Weight (in grams) | --- |
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