NF K11-030 (05/1991)

Cette norme a pour objet de fixer le format, la présentation, le libellé et l'emploi des imprimés sur lesquels doivent être établies les lettres de change. Elle s'applique à toute lettre de change, émise en France, libellée ou non en francs français, se rapportant ou non à une opération commerciale.Elle décrit deux modèles d'imprimés ; le premier s'applique aux lettres de -change "stipulées sans frais", le second s'applique aux lettres de change "protestables".