Superseded Standard
Historical

NF K12-164 (04/1990)

Banque - Documents bancaires - Formulaire de vote par correspondance ou par procuration

Summary

La présente norme fixe les caractéristiques, format, libellé, auxquels doivent répondre les imprimés pour formulaire de vote par correspondance ou par procuration pour les assemblées générales d'actionnaires.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 04/01/1990
Release Date 04/01/1990
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 8
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Weight (in grams) ---
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