NF X31-620-5 (12/2018)

Le présent document fixe les exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire pour délivrer les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d'aménagement. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans la norme NF X 31-620-1. Il définit les conditions d'exécution concernant le domaine de prestation : D - Attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception des projets de construction ou d'aménagement. Le présent document s'applique à la gestion des pollutions chimiques. La gestion des pollutions par des substances radioactives, par des agents pathogènes ou infectieux ou par l'amiante est couverte par des réglementations ou des normes spécifiques. Dans le cas des pollutions mixtes, le présent document s'applique uniquement à la gestion des pollutions chimiques en intégrant les contraintes liées aux autres types de pollution. De même, la gestion des engins pyrotechniques est exclue du champ d'application du présent document. Le présent document contribue également à guider les donneurs d'ordre dans leurs relations avec les prestataires : meilleure définition de leurs besoins, clarification des relations contractuelles, évaluation objective de la qualité des prestations.