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NF X50-276-1 (02/2018)

Innovation management - Electronic data interchange relating to intellectual property - Part 1 : recommendations - Echanges de données de titres de propriété intellectuelle - Partie 1 : Présentation

Summary

Le présent document fournit des recommandations pour favoriser les échanges électroniques de données relatives à un droit de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels et contrats, etc.) entre les acteurs de la propriété intellectuelle (offices de PI, titulaires de droits, mandataires et prestataires) en harmonisant l'information et sa structuration.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 02/01/2018
Release Date 02/01/2018
Cancellation Date 12/01/2025
Page Count 39
Themes Innovation
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---
No products.