UTE C11-001, C11-001U (08/2001)

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906 susvisée. Le présent arrêté est pris en application de l'article 19 de la loi du 15 Juin 1906. "Des arrêtés pris par le ministre des travaux publics et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à révision annuelle. ' Au sens de la loi du 15 Juin 1906, le terme "distribution d'énergie électrique" englobe la "distribution d'électricité" et le "transport d'électricité sur le réseau à haute tension interconnecté" tels que définis à l'article 2, paragraphes 5 et 6 de la directive 96192 du Parlement et du Conseil de l'Union européenne.