NF K12-175 (12/1997)
Superseded Standard
Historical

NF K12-175 (12/1997)

Listes d'immobilisation de titres en vue d'assemblées générales et récapitulation de ces listes
Most recent standard

Summary

Le présent document définit les modèles de bordereaux utilisés par les intermédiaires financiers pour transmettre à l'émetteur, ou à son mandataire, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration décrits dans la norme NF K12-164.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 12/01/1997
Release Date 12/01/1997
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 14
EAN ---
ISBN ---
Weight (in grams) ---

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