Superseded Standard
Historical

NF X50-056 (05/2008)

Services aux personnes à domicile

Summary

Le présent document couvre les activités de services aux personnes à domicile mentionnées à l'Article L.129-1 du code du travail et les activités d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles mentionnées aux 1°, 6° et 7° du I de l'Article L.312-1 du CASF, et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) mentionnés à l'Article D.312-1 du CASF.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 05/01/2008
Release Date 05/01/2008
Cancellation Date 09/01/2024
Page Count 31
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Weight (in grams) ---

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