Superseded , Reaffirmed Standard
Historical

NF X50-010 (11/2007) (R2012)

Service contract for gas-fired domestic boilers - Presentation of contractual documents - Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux

Summary

Le présent document définit les caractéristiques et les conditions que doivent remplir les contrats d'abonnement pour l'entretien des installations de chaudières utilisant les combustibles gazeux.Il décrit les conditions que les parties intéressées, professionnels et consommateurs, sont convenues de faire figurer dans un contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux. Sont considérées les chaudières ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW.

Technical characteristics

Publisher Association Française de Normalisation (AFNOR)
Publication Date 11/01/2007
Release Date 11/01/2007
Confirmation Date 10/31/2012
Cancellation Date 05/01/2025
Page Count 13
Themes Silver economy
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Weight (in grams) ---